CGU

Conditions générales

En vigueur : Février 2026

§1 Champ d'application, parties contractantes, définitions

(1) Ces conditions générales (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats entre equi.systems GmbH, Dorfring 104, 22889 Tangstedt, HRB 19516 PI (ci-après « Prestataire ») et leurs clients (ci-après « Client ») portant sur
• la livraison de composants matériels,
• l'octroi de droits d'utilisation de logiciels,
• la prestation de services de conseil, de développement ou d'intégration, et
• la fourniture de services cloud (SaaS).

(2) Ces CGV s'appliquent aux consommateurs au sens du § 13 BGB (« Consommateur ») ainsi qu'aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (« Entrepreneur »).

(3) Les conditions générales contradictoires ou déviantes du client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit. Le silence face à de telles conditions ne vaut pas consentement.

(4) Les accords contractuels individuels et les accords accessoires priment ces CGV mais nécessitent au minimum la forme écrite pour être valides.

(5) Aux fins des présentes CGV :
• « Composants matériels » : tous les produits physiques livrés par le Prestataire, notamment les appareils techniques, composants et accessoires.
• « Logiciel » : toutes les solutions logicielles développées ou fournies par le Prestataire, y compris les logiciels standard, d'accompagnement, les applications mobiles ou de bureau (« apps ») et les applications web.
• « Services de conseil, de développement ou d'intégration » : services conceptuels, analytiques, conseil, programmation ou techniques en lien avec les logiciels, composants matériels ou systèmes numériques.
• « Services cloud (SaaS) » : services sur serveur ou cloud pour la connexion, le stockage, le traitement, la synchronisation, l'évaluation ou la télécommande des données.
• Le contenu et l'étendue des prestations dues sont déterminés par l'offre ou le contrat individuel concerné.

§2 Conclusion du contrat, offres, documents

(1) Toutes les présentations de prestations dans les catalogues, prospectus, documents techniques et sur le site internet du Prestataire ne constituent pas une offre contraignante mais une invitation à soumissionner.

(2) La commande du client constitue une offre contraignante. Le Prestataire est en droit d'accepter cette offre dans un délai raisonnable. L'acceptation se fait par déclaration expresse (p. ex. confirmation de commande) ou par exécution effective de la prestation.

(3) Pour les commandes via une boutique en ligne, le client soumet une offre contraignante après avoir parcouru le processus de commande et cliqué sur le bouton de commande correspondant (« commander en payant »). Une confirmation de réception ne constitue une acceptation que si cela est expressément indiqué.

(4) Le Prestataire se réserve la propriété et les droits d'auteur sur les offres, devis, dessins, plans, calculs, spécifications et autres documents. Le client n'est pas autorisé à les rendre accessibles à des tiers sans consentement écrit préalable.

§3 Domaines de prestation

(1) Le Prestataire fournit des prestations dans les domaines suivants :
• Livraison de composants matériels,
• Octroi de droits d'utilisation de logiciels,
• Prestation de services de conseil, de développement ou d'intégration,
• Fourniture de services cloud (SaaS).

(2) Le contenu, l'étendue et l'interaction technique des prestations résultent de l'offre ou du contrat individuel concerné ainsi que des descriptions de prestations ou cahiers des charges éventuels faisant partie intégrante du contrat.

§4 Prix, conditions de paiement

(1) Les prix convenus dans l'offre ou au moment de la conclusion du contrat s'appliquent. Les prix pour les consommateurs sont des prix TTC incluant la TVA légale. Pour les entrepreneurs, les prix sont indiqués en nets, hors TVA.

(2) Les frais d'expédition, d'installation, de déplacement ou autres frais annexes sont indiqués séparément.

(3) Les modes de paiement autorisés résultent de l'offre ou de la confirmation de commande. Le Prestataire est en droit d'exiger un paiement anticipé.

(4) Les montants des factures sont dus – sauf accord contraire – dans les 14 jours suivant la date de facture. En cas de retard, des intérêts de retard légaux sont dus.

§5 Livraison, délais de livraison, transfert des risques

(1) Les délais de livraison ne sont contraignants que s'ils sont expressément désignés comme tels.

(2) Pour les consommateurs, le risque est transféré à la remise des composants matériels. Pour les entrepreneurs, le risque est transféré à la remise au transporteur.

(3) Si le client est en défaut d'acceptation, le risque lui incombe.

§6 Réserve de propriété

(1) Le Prestataire se réserve la propriété des composants matériels livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances.

(2) Pour les entrepreneurs, une réserve de propriété étendue s'applique aux créances issues de la relation d'affaires en cours. Les reventes dans le cadre du commerce ordinaire sont autorisées ; les créances sont cédées.

§7 Droits d'utilisation des logiciels et services cloud

(1) Lorsque le Prestataire accorde des droits d'utilisation sur des logiciels et/ou des services cloud (SaaS), cela se fait à titre de droit simple, non exclusif et non transférable pour la durée et l'objet définis dans l'offre ou le contrat individuel.

(2) Pour le développement logiciel sur mesure, un droit d'utilisation exclusif peut être convenu sous réserve du paiement intégral de la rémunération. Les composants préexistants restent la propriété du Prestataire.

(3) Le client n'est pas autorisé à rendre les logiciels ou services cloud accessibles à des tiers ou à procéder à une ingénierie inverse.

§8 Services de conseil, de développement ou d'intégration

(1) Le client doit fournir en temps utile toutes les informations, accès et coopération nécessaires. Les retards prolongent les délais et donnent lieu à des créances de rémunération.

(2) Pour les prestations de type contrat d'entreprise, une réception doit être effectuée à l'achèvement. L'absence de réception dans un délai raisonnable entraîne une réception fictive.

§9 Responsabilité

(1) La responsabilité est illimitée en cas de dol, de faute lourde et de blessure à la vie, au corps ou à la santé.

(2) En cas de faute simple, le Prestataire n'est responsable que pour violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), limité au dommage prévisible.

(3) Pour les entrepreneurs, la responsabilité pour faute légère dans le cas d'obligations non essentielles est exclue.

§10 Garantie

(1) Les droits de garantie légaux s'appliquent, sous réserve des aménagements contractuels pour les entrepreneurs.

(2) Les défauts doivent être signalés par écrit sans délai.

§11 Protection des données

(1) Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. En cas de traitement pour compte, les parties concluent un accord de traitement des données.

(2) Les données anonymisées peuvent être utilisées pour l'amélioration du service.

§12 Droit applicable, for juridique

(1) Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) For juridique pour les entrepreneurs : 22889 Tangstedt.

(3) L'invalidité de dispositions individuelles n'affecte pas la validité des autres dispositions.